Mariage ou PACS : Quelle union choisir ? Les différences expliquées simplement

Se marier ou se pacser ? Cette question se pose tôt ou tard pour de nombreux couples. Derrière ce choix se cachent des conséquences très concrètes sur la vie quotidienne, la protection du logement, la fiscalité, les droits sociaux, la succession et le patrimoine.

Si le mariage et le PACS sont deux unions légales reconnues par le droit français, ils présentent des différences majeures. Ce guide fait le point sur leurs effets juridiques, fiscaux et familiaux afin de vous aider à choisir le statut le plus adapté à votre situation.

Mariage et PACS : deux statuts juridiques distincts

Le mariage : une institution juridique solennelle

Le mariage est une institution civile encadrée par le Code civil. Il implique un engagement mutuel et public entre deux personnes, quelle que soit leur identité de genre, célébré en mairie.

Le PACS : un contrat souple et discret

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il peut être enregistré en mairie ou chez un notaire, sans cérémonie obligatoire, avec des formalités plus légères.

Principales différences entre mariage et PACS

Formalités

Mariage : dossier complet, publication des bans, cérémonie publique à la mairie.
PACS : convention de PACS + pièces justificatives, enregistrement administratif, pas de publication obligatoire.

Obligations mutuelles

Mariage : devoir de cohabitation, fidélité, secours et assistance.
PACS : devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproque. Aucune obligation légale de fidélité.

Nom, filiation, adoption

Nom de famille

Mariage : chaque époux peut utiliser le nom de l’autre ou accoler les deux noms.
PACS : chacun conserve son nom de naissance.

Filiation

Mariage : présomption de paternité (ou de co-parentalité) au profit du conjoint.
PACS : pas de présomption automatique, la filiation nécessite une reconnaissance volontaire.

Adoption

Mariage : adoption conjointe et adoption de l’enfant du conjoint possibles.
PACS : seule l’adoption individuelle est permise.

Biens, patrimoine et logement

Régime patrimonial

Mariage : par défaut, communauté réduite aux acquêts. Possibilité d’opter pour la séparation de biens, la communauté universelle ou la participation aux acquêts via un contrat de mariage.
PACS : par défaut, séparation de biens. Les partenaires peuvent choisir, dans leur convention, un régime d’indivision pour certains biens acquis ensemble.

Protection du logement familial

Mariage : protection renforcée. Le logement de la famille ne peut être vendu, hypothéqué ou résilié sans l’accord des deux époux. En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie de droits au maintien dans le logement.
PACS : protection plus limitée. Sans disposition particulière (bail aux deux noms, achat en indivision, testament), le partenaire non propriétaire peut devoir quitter le logement en cas de séparation ou de décès.

Succession et héritage

Mariage

le conjoint survivant est héritier légal ;
en présence d’enfants : droit à une part en pleine propriété ou à l’usufruit sur tout ou partie du patrimoine ;
en l’absence d’enfants : droits renforcés sur la succession ;
possibilité d’améliorer sa protection via une donation entre époux ou un changement de régime matrimonial.

PACS

le partenaire survivant n’est pas héritier par défaut ;
nécessité d’un testament pour transmettre ;
pas de pension de réversion ;
exonération des droits de succession possible, sous conditions, si un testament a été rédigé.

Fiscalité et donations

Impôt sur le revenu

Mariage et PACS : imposition commune possible dès l’année de l’union (sous réserve des options disponibles).

Donations et succession

même abattement pour les donations entre époux ou partenaires de PACS ;
exonération des droits de succession au profit du conjoint ou du partenaire désigné, sous conditions ;
attention : pour le PACS, certaines situations de rupture rapide peuvent remettre en cause certains avantages.

Retraite, droits sociaux et protection

Protection sociale

mariage et PACS permettent, sous conditions, le rattachement à la sécurité sociale du conjoint ou partenaire.

Pension de réversion

Mariage : le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion (selon les régimes et conditions de ressources).
PACS : aucune pension de réversion n’est prévue.

Rupture : divorce vs dissolution de PACS

Rupture d’un PACS

simple déclaration conjointe ou unilatérale ;
formalités auprès de la mairie ou du notaire ;
liquidation des biens selon le régime choisi (séparation ou indivision).

Divorce

procédure plus lourde, parfois judiciaire, même en cas d’accord ;
nécessité de liquider le régime matrimonial et de traiter les questions relatives aux enfants, au logement, aux pensions.

Tableau synthétique : Mariage vs PACS

Nature juridique : mariage = institution solennelle ; PACS = contrat civil.
Formalités : mariage plus formel ; PACS plus simple.
Fidélité : obligatoire en mariage ; non prévue en PACS.
Régime par défaut : communauté réduite aux acquêts (mariage) ; séparation de biens (PACS).
Logement : protection renforcée du logement familial en mariage ; protection limitée en PACS.
Succession : conjoint héritier légal ; partenaire de PACS non héritier sans testament.
Pension de réversion : oui pour le conjoint ; non pour le partenaire de PACS.
Rupture : divorce encadré ; dissolution de PACS plus simple.

Conclusion : mariage ou PACS, quel choix pour votre couple ?

Le choix entre mariage et PACS n’est pas qu’une question symbolique : il structure votre protection juridique, vos droits successoraux, votre fiscalité et la sécurité de votre conjoint ou partenaire en cas de séparation ou de décès.

Le mariage offre une protection globale plus forte, notamment en matière de succession, de retraite et de logement.
Le PACS séduit par sa souplesse, ses formalités allégées et son caractère contractuel, mais protège moins le partenaire survivant.

Avant de trancher, il est recommandé de faire le point sur votre situation familiale, patrimoniale et vos objectifs à long terme. Un échange avec un notaire ou un professionnel du droit vous aidera à sécuriser votre choix.