Puis-je expulser mon ex-conjoint du logement ?

Il est possible de faire expulser un ex-conjoint ou un ex-concubin de votre logement, mais uniquement sur décision de justice. Aucune expulsion ne peut se faire de force, même en cas de non-paiement ou de conflit, sans jugement préalable. En cas de violences, des procédures spécifiques comme l’ordonnance de protection peuvent permettre une éviction rapide.

Expulsion d’un ex-conjoint : tout dépend de votre situation

Les démarches à entreprendre varient selon votre statut : mariés, divorcés, en union libre, colocataires, co-propriétaires, etc. Dans tous les cas, il est interdit de procéder soi-même à une expulsion (changer les serrures, couper l’électricité, mettre les affaires dehors, etc.).

Cas n°1 : vous êtes mariés (ou l’avez été)

En cours de divorce

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales (JAF) peut attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux :

par ordonnance de non-conciliation (anciens divorces) ;
ou lors de l’audience d’orientation et des mesures provisoires (procédure actuelle).

Cette attribution n’est pas automatique : il faut en faire explicitement la demande, en général par l’intermédiaire de votre avocat.

Si la jouissance exclusive est accordée :

l’autre époux doit quitter le logement ;
en cas de refus, l’expulsion pourra être mise en œuvre sur la base de cette décision.

Si l’ex-conjoint refuse de partir

L’exécution se fait par huissier de justice :

signification de la décision du juge ;
commandement de quitter les lieux ;
demande éventuelle du concours de la force publique.

En cas de situation grave, le juge peut prévoir dans sa décision une expulsion possible même pendant la trêve hivernale, notamment en cas de violences ou de danger.

Cas n°2 : vous êtes en union libre (concubinage)

Le logement est au nom de votre ex-conjoint uniquement

Si vous n’êtes ni titulaire du bail, ni copropriétaire, vous ne disposez d’aucun droit automatique au maintien dans les lieux, même si vous êtes domicilié à cette adresse.

Votre ex-conjoint peut demander au tribunal judiciaire votre expulsion. Là encore, seule une décision de justice permet de vous faire quitter le logement légalement.

Vous êtes tous les deux sur le bail ou copropriétaires

Si vous êtes colocataires ou co-propriétaires :

aucun ne peut mettre l’autre dehors de sa propre initiative ;
les difficultés de paiement, les conflits ou le départ temporaire de l’un ne suffisent pas pour justifier une expulsion sans jugement.

Une décision de justice est nécessaire pour attribuer le logement à l’un ou organiser le départ de l’autre.

Vous êtes domicilié mais sans titre

Le fait d’être domicilié à l’adresse (courrier, documents officiels) ne crée pas de droit au logement. Là encore, seule une procédure judiciaire peut mener à une expulsion régulière.

La procédure d’expulsion en pratique

Pour obtenir l’expulsion d’un ex-conjoint ou ex-concubin, les grandes étapes sont les suivantes :

Obtenir un jugement
- devant le juge aux affaires familiales en cas de divorce ou de séparation de corps ;
- devant le tribunal judiciaire en cas de concubinage ou de litige hors mariage.
Faire intervenir un huissier de justice
- signification de la décision au conjoint ou concubin concerné ;
- signification d’un commandement de quitter les lieux dans le délai fixé.
Recours à la force publique en cas de refus
- si l’occupant refuse toujours de partir, l’huissier peut demander le concours de la force publique ;
- le juge peut, dans certains cas expressément motivés, autoriser l’expulsion même pendant la trêve hivernale.

Questions fréquentes

Peut-on changer les serrures soi-même ?
Non. Changer les serrures sans décision de justice et sans accord de l’autre est illégal et peut se retourner contre vous.

Que faire en cas de violence ou de danger ?
En cas de menaces ou violences, contactez immédiatement la police ou la gendarmerie. Vous pouvez demander en urgence une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales, qui peut :

ordonner l’éviction immédiate de l’auteur des violences du domicile ;
fixer des mesures de protection (interdiction d’approcher, etc.).

À retenir

on ne peut jamais expulser un ex-conjoint ou ex-concubin sans décision de justice ;
le statut du logement (propriété, bail, colocation) et du couple (mariage, union libre) détermine la procédure ;
toute expulsion doit passer par un juge, puis un huissier, éventuellement avec le concours de la force publique ;
en cas de violences, des procédures d’urgence existent (ordonnance de protection).