Se marier ou se pacser ? Cette question se pose à un moment ou à un autre de la vie de nombreux couples. Derriere ce choix, se cachent des conséquences concrètes sur la vie quotidienne, les droits de succession, la fiscalité, les droits sociaux ou encore la protection du logement familial.
Bien que le mariage et le PACS soient deux formes d’union légales reconnues par le droit français, ils diffèrent fondamentalement sur de nombreux points. Cet article fait le tour complet des différences entre ces deux régimes, pour vous aider à choisir celui qui correspond le mieux à votre situation et vos objectifs.
Mariage et PACS : deux statuts juridiques bien distincts
Le mariage : une institution juridique
Le mariage est une institution civile solennelle, encadrée par le Code civil. Il implique un engagement mutuel et public entre deux personnes, quelles que soient leur sexe, devant un officier d’État civil. C’est un acte officiel, rendu public par la publication des bans et une cérémonie à la mairie.
Le PACS : un contrat plus souple
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS), introduit en 1999, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, sans distinction de sexe, dans le but d’organiser leur vie commune. Il peut être enregistré à la mairie ou chez un notaire. C’est une démarche plus discrète, sans cérémonie, et souvent choisie pour sa simplicité.
Les différences principales entre mariage et PACS
Formalités
- Mariage : nécessite un dossier complet, la publication des bans et une célébration publique.
- PACS : plus simple, il suffit d’une convention et de quelques pièces justificatives, sans publicité obligatoire.
Obligations mutuelles
- Mariage : devoir de cohabitation, de fidélité, d’assistance, de secours.
- PACS : devoir d’assistance et d’aide matérielle uniquement. La fidélité n’est pas obligatoire.
Filiation, adoption et nom de famille
Nom de famille
- Mariage : les époux peuvent porter le nom de l’autre ou accoler les deux noms.
- PACS : chacun conserve son nom de naissance.
Filiation
- Mariage : présomption de paternité automatique.
- PACS : pas de présomption, le père doit faire une déclaration de reconnaissance.
Adoption
- Mariage : adoption conjointe et de l’enfant du conjoint possible.
- PACS : seule l’adoption individuelle est autorisée.
Biens, patrimoine et logement
Régimes patrimoniaux
- Mariage : par défaut, communauté réduite aux acquêts. Possibilité d’opter pour d’autres régimes : communauté universelle, séparation de biens, participation aux acquêts.
- PACS : par défaut, séparation de biens. Possibilité d’opter pour l’indivision.
Logement du couple
- Mariage : protection forte. Le logement familial ne peut être vendu sans l’accord des deux époux. En cas de décès, le conjoint survivant dispose d’un droit temporaire puis viager au logement.
- PACS : protection plus faible. Le partenaire non propriétaire peut être contraint de quitter le logement sauf dispositions particulières.
Succession et héritage
Mariage
- Le conjoint survivant est héritier légal.
- En présence d’enfants communs : droit à ¼ en pleine propriété ou usufruit de la totalité.
- En l’absence d’enfants : droit à la moitié du patrimoine.
- Possibilité de renforcer les droits via une donation entre époux.
PACS
- Le partenaire survivant n’est pas héritier sauf testament.
- Aucun droit à la pension de réversion.
- Possibilité de transmission de la quotité disponible via testament.
- Depuis la loi TEPA, exonération des droits de succession (si testament prévu).
Fiscalité et donations
Impôts sur le revenu
- Mariage et PACS : imposition commune possible dès la première année (optionnel pour le mariage).
Donations et succession
- Même abattement de 80 724 € pour les donations.
- Exonération des droits de succession si conditions remplies.
- Attention : pour le PACS, une rupture rapide peut annuler l’abattement.
Retraite et protection sociale
Protection sociale
- Mariage et PACS permettent le rattachement à la sécurité sociale du partenaire ou conjoint.
Pension de réversion
- Mariage : le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion.
- PACS : aucune pension de réversion prévue.
Rupture, divorce et dissolution
Rupture d’un PACS
- Simple déclaration unilatérale ou conjointe.
- Enregistrement à la mairie ou chez le notaire.
Divorce
- Procédure judiciaire parfois longue (même en cas de divorce par consentement mutuel).
- Liquidation du régime matrimonial nécessaire.
Tableau comparatif Mariage vs PACS
| Thématique | Mariage | PACS |
|---|---|---|
| Nature juridique | Institution solennelle | Contrat civil |
| Formalités | Dossier, publication des bans, cérémonie | Convention + pièces, en mairie ou chez notaire |
| Fidélité | Oui | Non |
| Nom de famille | Possibilité d’utiliser celui du conjoint | Non |
| Filiation | Présomption de paternité | Déclaration obligatoire |
| Adoption | Conjointe et de l’enfant du conjoint | Individuelle uniquement |
| Régime par défaut | Communauté réduite aux acquêts | Séparation de biens |
| Logement | Protection forte + droit viager en cas de décès | Droit au bail uniquement |
| Succession | Héritier légal + droits renforcés | Aucun droit sauf testament |
| Fiscalité | Imposition commune, exonération succession | Idem, mais abattement conditionné à la durée |
| Donation | Abattement de 80 724 € pour les donations entre époux | Abattement de 80 724 € pour les donations entre partenaires de PACS |
| Retraite | Pension de réversion prévue | Non |
| Rupture | Divorce judiciaire | Déclaration unilatérale ou conjointe |
Conclusion
Le choix entre mariage et PACS ne se limite pas à une simple formalité administrative : il détermine une partie de votre vie légale, patrimoniale, familiale et fiscale.
Le mariage offre une protection accrue, notamment en cas de succession, de retraite ou de rupture, mais au prix d’une formalité plus lourde et d’un engagement plus fort.
Le PACS, plus souple et discret, convient davantage aux couples qui souhaitent s’engager sans complexité, tout en acceptant des protections moindres, surtout en matière successorale.
Dans tous les cas, un conseil juridique personnalisé peut vous éviter des mauvaises surprises. N’hésitez pas à consulter un notaire pour évaluer vos besoins.
