Il est possible de faire expulser un ex-conjoint de votre logement, mais uniquement avec une décision de justice.
Un ex-conjoint ne peut jamais être expulsé de force sans jugement, même s’il ne paie pas ou s’il est violent (dans ce cas, il faut passer par des procédures spécifiques comme l’ordonnance de protection).
Expulsion du conjoint : les cas possibles selon votre situation
Entreprendre une procédure d’expulsion envers votre ancien conjoint ou concubin peut être long, et les démarches à entreprendre vont dépendre de votre situation matrimoniale.
Cas 1 : Vous êtes mariés (ou l’avez été)
- Si vous êtes en instance de divorce :
Le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du domicile conjugal à un seul des époux (ordonnance de non-conciliation ou audience d’orientation).- Attention toutefois : Ce n’est pas automatique : il faut en faire la demande via votre avocat.
- Si cette jouissance exclusive est accordée, l’autre doit quitter les lieux.
- Et si l’ex-conjoint refuse de partir ?
Vous devez faire exécuter la décision par un huissier, qui :- délivrera un commandement de quitter les lieux ;
- pourra demander le concours de la force publique ;
- et, en cas d’urgence, obtenir une expulsion même pendant la trêve hivernale, à condition que le juge l’ait expressément prévu dans sa décision (réponse ministérielle n°21786 du 2 juin 2020).
Cas 2 : Vous êtes en union libre (concubinage)
- Si le logement est au nom de votre ex-conjoint uniquement :
Vous n’avez aucun droit de maintien dans les lieux, même si vous êtes domicilié à cette adresse. Si vous n’apparaissez pas sur le bail de location ou n’êtes pas propriétaire, votre ex-conjoint ou ex-concubin peut demander votre expulsion via le tribunal judiciaire du ressort de votre domicile. - Si vous avez signé le bail à deux ou êtes co-propriétaires :
Aucun des deux conjoints ne peut mettre à la porte l’autre sans décision judiciaire, et même si :- L’un ne paie pas sa part de loyer ou de crédit (vous êtes tous les deux solidaires des contrats)
- Il y a des tensions ou des conflits
- L’autre a quitté temporairement le logement
- Vous êtes domicilié mais sans titre juridique (bail ni propriété) :
La domiciliation ne vous protège pas juridiquement. Il faudra donc un jugement d’expulsion pour que vous partiez légalement.
La procédure d’expulsion en pratique
On ne peut pas expulser un ex-conjoint ou ex-concubin qui est co-propriétaire ou colocataire sans avoir une décision de justice donnant force à une procédure d’expulsion. Ainsi, pour obtenir l’expulsion d’un ex de votre logement, voici les étapes à suivre :
- Obtenir un jugement, en saisissant le tribunal judiciaire de votre domicile :
- Par un juge aux affaires familiales (JAF) en cas de divorce ;
- Par le juge du tribunal judiciaire en cas de concubinage.
- Une fois le jugement obtenu, faire appel à un huissier, pour :
- Signifier la décision de justice dans les meilleurs délais (attention, si l’autre partie n’a pas comparu, vous disposez d’un délai réduit à 6 mois)
- Faire signifier un commandement de quitter les lieux, toujours par huissier de justice.
- Si l’ex conjoint refuse toujours de partir, demander l’intervention de la force publique via l’huissier de justice. Notez que le juge aux affaires familiales à la faculté d’ordonner l’expulsion même pendant la trêve hivernale, dès lors que celui-ci prononce dans la décision expressément l’expulsion du conjoint et accorde l’assistance de la force publique.
Questions fréquentes
- Vous ne pouvez jamais changer les serrures de votre propre initiative.
- En cas de violence ou danger, vous pouvez demander en urgence une ordonnance de protection qui peut expulser immédiatement l’auteur.
